Mandat d'Arrêt Européen - An Overview

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19. est convaincu que ce processus de «lisbonnisation» serait supply d’importants avantages pour ce qui est de la légitimité démocratique, de la certitude juridique et de la transparence, garantirait la cohérence avec d’autres devices relatifs au droit pénal adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et clarifierait ce qu’il convient d’entendre par «autorité judiciaire» en tant que notion autonome du droit de l’Union; estime que ce processus devrait entre autres prévoir l’obligation pour l’autorité d’émission d’appliquer systématiquement un take a look at de proportionnalité, établir quels sont les motifs explicites pour refuser de remettre une personne dans le regard de l’article 6 du traité UE et de la charte des droits fondamentaux, obliger explicitement les États membres à fournir des informations sur leur émission et leur exécution des MAE, et renforcer les pouvoirs d’exécution de la Commission; rappelle toutefois que cette intégration ne saurait se faire au détriment d’une amélioration rapide de l’application du cadre actuel;

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En effet, il est essentiel de localiser rapidement les détenus pour assurer leur comparution devant le tribunal et garantir ainsi la continuité des procédures judiciaires.

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